CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.maisondeflandres.fr les informations suivantes :

Informations légales :

Préfixe : SAS
Nom de la Société : Maison de Flandres
Adresse : 228 avenue Alfred Motte 59100 ROUBAIX

Tél. : +33 (0)9 78 80 84 57

Au Capital de : 1 000,00 €
Immatriculation :  951 035 195 R.C.S Lille Metropole
Numéro TVA intracommunautaire : FR 74951035195
Adresse de courrier électronique : roubaix@maisondeflandres.fr 
 
Le Responsable de la  publication est : Hubert THAURY
Le responsable de la publication est une personne morale

Le Créateur du site est : LIKE A VIRGIN
Contactez le Webmaster : LIKE A VIRGIN

L’hébergeur du site est : LIKE A VIRGIN

Les conditions suivantes de vente en ligne sont conclues d’une part par la société MAISON DE FLANDRES France dénommée ci-après « le vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.maisondeflanders.fr dénommée ci-après « le client ».  Avant de passer une commande sur le site, le client doit toujours lire les conditions citées ci-après. Dans le cas de tout achat effectué via le site, l’acheteur accepte sans réserve ces conditions.

Article 1. Gamme de produits offerts (commande)

((Les produits qui sont représentés sur le site sont décrits de manière claire et mentionner les principales caractéristiques nécessaires (Qualité, couleur, grande, prix,…). Sans autorisation préalable, le vendeur a toujours le droit d’adapter la gamme de produits. Les photographies et visuels des produits présentés sont prises avec soin mais n’engagent en rien le vendeur. ))

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client visualise lors de ces différentes étapes le détail de la commande et son prix total et peut corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.
Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et aucune modification de la commande ne pourra être prise en compte par le Vendeur ultérieurement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par le Vendeur au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toutes les informations données par le Client sont de sa seule responsabilité et toutes anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge du Vendeur dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin.

Présentation des produits
Afin de permettre au Client de connaître les produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, le Site présente les caractéristiques des produits proposés à la vente. En particulier, le Site décrit les spécifications, illustrations et indications, de dimensions ou de capacité des produits. Le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ont pour objet d’illustrer les produits proposés à la vente et sont non-contractuels. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la taille souhaitée.

Indisponibilité des produits
Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Exceptionnellement, un produit annoncé disponible sur le site pourrait être indisponible après enregistrement définitif de la commande.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s) dans les délais indiqués, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique.
La commande sera automatiquement annulée et remboursée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement des sommes versées, sauf si le Client souhaite expressément reporter sa commande sur un produit de substitution conseillé par le Vendeur.
Aucune pénalité ne sera appliquée pour une telle annulation de commande, la rupture de stocks ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Aucune indemnité d’annulation ne pourra également être demandée par le Client en dehors du remboursement intégral de la commande.

Article 2. Prix

Les prix des marchandises sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande.  Ils sont libellés en euros et incluent la TVA. Ces prix n’incluent pas encore les frais de livraison. Ces frais ne sont calculés que sur le total de la commande et dépendent du montant global de la commande. À partir de 50,00 euros (TVA incluse) les frais de livraison sont offerts. Pour toute commande inférieure de ce montant (TVA incluse) un forfait supplémentaire de 5,00 euros sera facturé. Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Article 3. Modalités de paiement

Toutes les commandes doivent être payées avant la livraison. Le paiement ne peut être effectué que par carte bancaire via le système MOLLIE PAYMENTS.

Le paiement en ligne se fait par carte bancaire exclusivement. Le Client accepte que son compte soit débité du montant total dû au moment de la commande. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les cartes de type Cartes bleues, Visa et MasterCard.

Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé de MOLLIE. La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé MOLLIE. MOLLIE s'assure que la carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition), et confirme l'enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée.

Après validation du paiement par l’organisme MOLLIE, la commande est acceptée par le Vendeur qui confirmera l’acceptation de la commande par courrier électronique au Client.
Le Client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Article 4. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix, frais transport inclus, par le Client.

Le contenu du site www.maisondeflandres.fr  est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 5. Livraison

Toutes les commandes via le site www.maisondeflanders.fr ne peuvent être livrées qu’en France, la Corse exclus. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande, complété par le client. Les commandes sont effectuées par un tiers. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants, mais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait annuler une commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais de livraison indiqués sur le Site.

La livraison du ou des Produit(s) est effectuée à l’adresse définie par le Client sur le Site.

En cas d’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) à l’adresse définie par le Client, le Client devra suivre la procédure qui lui sera communiquée par le transporteur afin de convenir d’une autre date de livraison.

En cas d’impossibilité de livraison, notamment en raison d’une adresse erronée ou incomplète, les Produits pourront être réacheminés chez le Vendeur et réexpédiés à la charge du Client.

Le Client doit s'assurer que l'adresse de livraison est accessible aux livreurs et qu'aucun obstacle n'empêche la livraison jusqu'à son domicile (à titre d’exemple : escalier trop étroit ou un encadrement de porte trop petit empêchant le passage d'un matelas ou sommier). 

Tout surcoût lié à la livraison, comme l’intervention à une nacelle, est à la charge du Client sous présentation d'un devis supplémentaire.

En cas d'annulation de commande après une vaine tentative de livraison, le Client devra s'acquitter, en sus des frais de livraison initiaux, des frais de livraison retour lesquels seront d’un montant égal au coût réel d’expédition.

La livraison sera assurée par un transporteur ou par colis postal au choix du Vendeur.

En cas de survenance d’un quelconque incident pendant le transport, il appartient au Client de refuser de prendre livraison du ou des Produit(s) ou en apposant de manière lisible et explicite sur le bon de livraison des réserves quant à l’état du ou des Produit(s). Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.

Si la livraison a lieu dans un point relais, le client dispose d’un délai de 7 jours pour retirer son colis.  En cas de colis non récupéré par le Client en dehors de ce délai, le Produit est retourné par le point relais au Vendeur. Une nouvelle expédition du colis sera effectuée. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.

Article 6. Droit de rétraction

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétraction à partir de la livraison et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour. Pour cela l’acheteur doit prendre contact avec le vendeur dans les 14 jours calendaires par e-mail : roubaix@maisondeflandres.fr   pour organiser le retour.

Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin de remboursement. Le Client pourra, sans donner de motif, retourner le(s) produit(s) acheté(s) dans le délai précité, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat soit par lettre envoyée à l’adresse postale du Service Client soit par email en se connectant via la rubrique « Nous contacter ».
Le Vendeur enverra dès réception de la demande, un accusé de réception de la rétractation par email.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la demande relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Seul le Client peut exercer le droit de rétractation. Ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande.

Article 7. Force majeure

Tenir compte de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité contractuelle du vendeur ne pourra pas être engagée lorsque la force majeure est établie. A ce titre la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de cette loi.

Article 8. Le règlement sur la protection des données à caractère personnel- RGDP

Le vendeur s’engage à respecter la vie privée de tous les utilisateurs de son site et veille à ce que les informations personnelles soient traitées en toute confidentialité. L’information de quelque nature que ce soit est confidentielle. Toute information concernant l’acheteur est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du janvier 1978 modifiée par la loi du juin 2018. A ce titre, l’acheteur peut obtenir communication, rectification ou suppression des informations le concernant en s’adressant par courrier à l’adresse suivante : MAISON DE FLANDRES FRANCE, 228 avenue Alfred Motte, l’Usine Roubaix 59100 Roubaix.

Article 9. Cookies

Le site www.maisondeflanders.fr utilise Cookies. Ce sont de petits fichiers d’information envoyés par le site à votre navigateur afin qu’il puisse être reconnu lors de vos visites. Les cookies permettent également de reconnaître les acheteurs lors de leur retour sur le site. Les cookies aident le site à mieux répondre aux souhaits et préférences de l’acheteur. L’acheteur a le droit de donner ou refuser son consentement préalablement avant le stockage d’informations ou de retirer un consentement antérieur.

Article 10. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente en ligne est soumis à la loi française. En cas de contestation, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole à Tourcoing.